J.O. 159 du 11 juillet 2007
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Arrêté du 28 juin 2007 abrogeant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-17 relatif au coefficient de fonds propres et de ressources permanentes
NOR : ECET0757535A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 611-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2007,
Arrête :
Article 1
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire no 86-17 est abrogé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2007.
Christine Lagarde